Arrêté du 8 août 1995

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Art. 4. - 1o Le D.S.A. d'un bovin qui demeure sur son exploitation d'appartenance ou qui est autorisé à transhumer conformément à l'article 17 du présent arrêté est valide:

si l'A.S.D.A. ou le L.P.S. présente une date limite d'utilisation non dépassée;

si le numéro de cheptel inscrit sur l'A.S.D.A. ou sur le L.P.S. correspond au numéro du cheptel du détenteur;

et si le numéro national I.

P.G. inscrit sur l'A.S.D.A. ou sur le L.P.S.

correspond au numéro national inscrit sur le D.A.B.

2o Le D.S.A. d'un bovin qui a quitté son exploitation d'appartenance et qui n'est pas autorisé à transhumer conformément à l'article 17 du présent arrêté est valide:

si les conditions visées au point 1o sont respectées;

si le propriétaire ou le détenteur de ce bovin a indiqué, sans rature ni surcharge, la date de départ de l'animal de son exploitation;

si le propriétaire ou le détenteur a certifié cette date en apposant sa signature à l'emplacement prévu à cet effet sur l'A.

S.D.A. ou sur le L.P.S.; - et si cette date de départ n'est pas dépassée de plus de trente jours dans le cas d'une A.S.D.A. ou de plus de deux jours dans le cas d'un L.P.S.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - 1o Le D.S.A. d'un bovin qui demeure sur son exploitation d'appartenance ou qui est autorisé à transhumer conformément à l'article 17 du présent arrêté est valide:

  • si l'A.S.D.A. ou le L.P.S. présente une date limite d'utilisation non dépassée;
  • si le numéro de cheptel inscrit sur l'A.S.D.A. ou sur le L.P.S. correspond au numéro du cheptel du détenteur;
  • et si le numéro national I.

P.G. inscrit sur l'A.S.D.A. ou sur le L.P.S.

correspond au numéro national inscrit sur le D.A.B.

2o Le D.S.A. d'un bovin qui a quitté son exploitation d'appartenance et qui n'est pas autorisé à transhumer conformément à l'article 17 du présent arrêté est valide:

  • si les conditions visées au point 1o sont respectées;
  • si le propriétaire ou le détenteur de ce bovin a indiqué, sans rature ni surcharge, la date de départ de l'animal de son exploitation;
  • si le propriétaire ou le détenteur a certifié cette date en apposant sa signature à l'emplacement prévu à cet effet sur l'A.

S.D.A. ou sur le L.P.S.; - et si cette date de départ n'est pas dépassée de plus de trente jours dans le cas d'une A.S.D.A. ou de plus de deux jours dans le cas d'un L.P.S.

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