Arrêté du 8 août 1995

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Art. 1er. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles sanitaires applicables à la mise sur le marché national des animaux de l'espèce bovine en particulier au travers:

a) De l'octroi et de la délivrance de documents sanitaires d'accompagnement (D.S.A.) individuels attestant du statut des bovins vis-à-vis de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose bovine enzootique;

b) De la mise en oeuvre de procédures harmonisées de contrôles des mouvements de bovins à destination des sites d'élevage ou d'abattage;

c) De l'extension au marché interne du régime de déclaration d'activités des opérateurs commerciaux.

Les mesures prévues par le présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 novembre 1995; elles s'appliquent sans préjudice des dispositions fixées par l'

arrêté du 26 août 1994 susvisé

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles sanitaires applicables à la mise sur le marché national des animaux de l'espèce bovine en particulier au travers:

a) De l'octroi et de la délivrance de documents sanitaires d'accompagnement (D.S.A.) individuels attestant du statut des bovins vis-à-vis de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose bovine enzootique;

b) De la mise en oeuvre de procédures harmonisées de contrôles des mouvements de bovins à destination des sites d'élevage ou d'abattage;

c) De l'extension au marché interne du régime de déclaration d'activités des opérateurs commerciaux.

Les mesures prévues par le présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 novembre 1995; elles s'appliquent sans préjudice des dispositions fixées par l'arrêté du 26 août 1994 susvisé.

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