Arrêté du 8 août 1996

Article 2

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Article 2

Les cotations établies par chacune des commissions serviront à l'établissement d'une cotation nationale de référence selon les règles retenues par la Commission de l'Union européenne.

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Abrogé14 février 2006

Créé le 20 août 1996 · Abrogé le 14 février 2006

Les cotations établies par chacune des commissions serviront à l'établissement d'une cotation nationale de référence selon les règles retenues par la Commission de l'Union européenne.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 février 2006

En vigueur du mardi 20 août 1996 au lundi 13 février 2006

Source : Légifrance