Abrogé14 février 2006
Créé le 20 août 1996 · Abrogé le 14 février 2006
Les cotations sont établies à partir des données fournies par les réseaux régionaux de correspondants ainsi que par l'ensemble des membres de la commission.
Arrêté du 8 août 1996
Les cotations sont établies à partir des données fournies par les réseaux régionaux de correspondants ainsi que par l'ensemble des membres de la commission.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 août 1996 · Abrogé le 14 février 2006
Les cotations sont établies à partir des données fournies par les réseaux régionaux de correspondants ainsi que par l'ensemble des membres de la commission.
Abrogé depuis le mardi 14 février 2006
En vigueur du mardi 20 août 1996 au lundi 13 février 2006
Source : Légifrance