Arrêté du 8 août 1996

Article 6

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Article 6

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est dressé, comportant les indications chiffrées énumérées à l'

article 4

. Il est signé par le président et par tous les membres de la commission.

En cas de contestation ou de refus de signer d'un ou plusieurs membres présents de la commission officielle, il est indiqué le nombre de personnes qui refusent d'approuver le procès-verbal et le motif de leur refus.

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Abrogé14 février 2006

Créé le 20 août 1996 · Abrogé le 14 février 2006

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est dressé, comportant les indications chiffrées énumérées à l'article 4. Il est signé par le président et par tous les membres de la commission.

En cas de contestation ou de refus de signer d'un ou plusieurs membres présents de la commission officielle, il est indiqué le nombre de personnes qui refusent d'approuver le procès-verbal et le motif de leur refus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-08-08 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 février 2006

En vigueur du mardi 20 août 1996 au lundi 13 février 2006

Source : Légifrance