Arrêté du 8 août 1997

Article 3

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Article 3

CONDOR étant un outil de saisie destiné à initialiser le traitement VISA 3, le droit d'accès prévu à l'

article 34

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exerce dans le cadre de cette application.

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En vigueur depuis le 22 août 1997

CONDOR étant un outil de saisie destiné à initialiser le traitement VISA 3, le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce dans le cadre de cette application.

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En vigueur depuis le vendredi 22 août 1997

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