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Arrêté du 8 août 2008

Article 12

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Article 12

En cas d'accident de navigation survenu à un bateau, convoi ou tout autre engin flottant fluvial à l'intérieur de la zone de pilotage obligatoire définie à l'article 1er (Obligation de pilotage dans la station de Marseille-Fos) du présent arrêté, le patron du bateau, s'il est titulaire d'une licence de patron-pilote, devra, sous peine de poursuites, prévenir immédiatement la vigie de Port-de-Bouc et remettre dans les quarante-huit heures son rapport à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la direction du Port autonome de Marseille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 novembre 2017

Créé le 24 août 2008 · Abrogé le 2 novembre 2017

En cas d'accident de navigation survenu à un bateau, convoi ou tout autre engin flottant fluvial à l'intérieur de la zone de pilotage obligatoire définie à l'article 1er (Obligation de pilotage dans la station de Marseille-Fos) du présent arrêté, le patron du bateau, s'il est titulaire d'une licence de patron-pilote, devra, sous peine de poursuites, prévenir immédiatement la vigie de Port-de-Bouc et remettre dans les quarante-huit heures son rapport à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la direction du Port autonome de Marseille.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 août 2008 au mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance