relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
Abrogé1 octobre 2019
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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-6 (Transparence sur les achats alimentaires des grandes entreprises)Art. L.230-6Transparence sur les achats alimentaires des grandes entreprisesÀ partir de 2030, certaines grandes entreprises devront publier chaque année la part des produits locaux et européens dans leurs achats alimentaires., R. 230-9 (L'aide alimentaire pour les plus démunis)Art. R.230-9L'aide alimentaire pour les plus démunisL'aide alimentaire consiste à fournir des denrées aux personnes dans le besoin, grâce à des achats ou des dons de nourriture. à R. 230-24 (Sanctions pour manquement aux règles de l'aide alimentaire)Art. R.230-24Sanctions pour manquement aux règles de l'aide alimentaireLes ministres et préfets peuvent retirer l'autorisation des associations qui ne respectent pas les règles de l'aide alimentaire., D. 230-19 (Distribution de denrées alimentaires aux plus démunis)Art. D.230-19Distribution de denrées alimentaires aux plus démunisLes associations et organismes habilités peuvent recevoir des produits retirés du marché pour les redistribuer aux personnes dans le besoin. et D. 271-7 (Aide alimentaire dans les régions d'outre-mer)Art. D.271-7Aide alimentaire dans les régions d'outre-merCertaines organisations peuvent demander à recevoir des denrées alimentaires pour aider les plus démunis dans les régions d'outre-mer, sous conditions. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 115-1 (Mesures de lutte contre la pauvreté et l'exclusion)Art. R.115-1Mesures de lutte contre la pauvreté et l'exclusionL'article décrit les différentes mesures pour aider les personnes en difficulté, comme l'hébergement d'urgence, l'accès aux soins et l'aide alimentaire. et R. 115-6 (Règles de l'aide alimentaire)Art. R.115-6Règles de l'aide alimentaireL'article explique que les règles pour l'aide alimentaire aux personnes dans le besoin sont définies dans d'autres articles du code rural.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'habilitation pour l'aide alimentaire
Résumé. Les associations doivent envoyer un dossier complet au ministre pour obtenir l'autorisation de recevoir des aides publiques pour l'aide alimentaire.
Pour être habilitée au niveau national, la personne morale de droit privé adresse sa demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire, prévue à l'article R. 230-11 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour distribuer de l'aide alimentaire)Art. R.230-11Conditions pour distribuer de l'aide alimentaireLes associations doivent remplir plusieurs conditions pour être habilitées à distribuer de la nourriture aux personnes dans le besoin., au ministre chargé de l'alimentation. Cette demande est adressée en quatre exemplaires par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale, sous la forme d'un dossier contenant les éléments suivants : 1. La dénomination de la personne morale, son numéro de SIRET, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ses statuts ainsi que, suivant le cas : a) La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association et, le cas échéant, la copie du décret de reconnaissance d'utilité publique ; b) L'extrait K bis de son inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois. 2. Les comptes annuels de l'organisme demandeur établis à la clôture des trois derniers exercices, ainsi que, pour les associations, le dernier rapport d'activité validé par l'instance statutairement compétente. 3. La description de l'organisation territoriale de la personne morale, en précisant : a) La liste des personnes composant l'équipe nationale permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions ; b) Pour les unions ou fédérations d'associations, la liste des membres pour lesquels la personne morale demande l'habilitation. Cette liste est accompagnée du ou des documents types justifiant du lien qui unit chacun des membres à la personne morale demandeuse ; c) Par département, le nombre de lieux de stockage, d'une part, ou de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies, d'autre part. 4. Une description des procédures de collecte et de transmission des données chiffrées prévues à l'article R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de reporting pour l'aide alimentaire)Art. R.230-23Obligations de reporting pour l'aide alimentaireLes associations qui distribuent de la nourriture aux plus démunis doivent fournir des données sur les denrées et les bénéficiaires.. 5. Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale répond aux conditions des points 5 et 6 de l'article R. 230-11 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour distribuer de l'aide alimentaire)Art. R.230-11Conditions pour distribuer de l'aide alimentaireLes associations doivent remplir plusieurs conditions pour être habilitées à distribuer de la nourriture aux personnes dans le besoin.. 6. Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale s'engage, si elle souhaite bénéficier des retraits communautaires comme indiqué à l'article D. 230-19 susvisé, à remplir et à renvoyer le certificat de prise en charge transmis par l'organisation de producteurs et à accepter les règles de gestion et de contrôle de cette mesure communautaire.
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Demande d'habilitation régionale pour les associations
Résumé. Pour obtenir une habilitation régionale, une association doit envoyer une demande au préfet de région avec un dossier complet.
Pour être habilitée au niveau régional, la personne morale de droit privé adresse sa demande d'habilitation prévue à l'article R. 230-15 du code rural et de la pêche maritime au préfet de région. Cette demande est adressée en quatre exemplaires par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale sous la forme d'un dossier contenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er (Demande d'habilitation pour l'aide alimentaire)Art. 1Demande d'habilitation pour l'aide alimentaireLes associations doivent envoyer un dossier complet au ministre pour obtenir l'autorisation de recevoir des aides publiques pour l'aide alimentaire. à l'exception des points a et b du 3.
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Modification des dossiers d'habilitation
Résumé. Les associations doivent informer les autorités avant le 30 septembre de chaque année de tout changement dans leur dossier d'habilitation.
Toute modification portant sur l'un des éléments constitutifs des dossiers de demande d'habilitation régis par le présent arrêté est notifiée au plus tard le 30 septembre de chaque année à l'autorité disposant du pouvoir d'habilitation, par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale.
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Procédure d'habilitation pour l'aide alimentaire
Résumé. Un arrêté explique comment les associations peuvent demander à être autorisées à recevoir de l'argent public pour aider les personnes dans le besoin.
La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.