relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire
Abrogé30 juin 2016
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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-6 (Transparence sur les achats alimentaires des grandes entreprises)Art. L.230-6Transparence sur les achats alimentaires des grandes entreprisesÀ partir de 2030, certaines grandes entreprises devront publier chaque année la part des produits locaux et européens dans leurs achats alimentaires., D. 230-20 (Conditions pour bénéficier de l'aide alimentaire)Art. D.230-20Conditions pour bénéficier de l'aide alimentaireSeules certaines organisations peuvent demander à recevoir des denrées pour aider les plus démunis., D. 230-21 (Appel à candidatures pour l'aide alimentaire)Art. D.230-21Appel à candidatures pour l'aide alimentaireLes ministres de l'alimentation et de la lutte contre l'exclusion lancent un appel à candidatures pour habiliter des associations à distribuer de la nourriture aux personnes dans le besoin., D. 230-22 (Liste des organisations pour l'aide alimentaire)Art. D.230-22Liste des organisations pour l'aide alimentaireLes ministres de l'alimentation et de la lutte contre l'exclusion établissent une liste d'organisations pouvant recevoir des denrées pour aider les plus démunis pendant trois à cinq ans., R. 230-23 (Obligations de reporting pour l'aide alimentaire)Art. R.230-23Obligations de reporting pour l'aide alimentaireLes associations qui distribuent de la nourriture aux plus démunis doivent fournir des données sur les denrées et les bénéficiaires. et D. 271-7 (Aide alimentaire dans les régions d'outre-mer)Art. D.271-7Aide alimentaire dans les régions d'outre-merCertaines organisations peuvent demander à recevoir des denrées alimentaires pour aider les plus démunis dans les régions d'outre-mer, sous conditions. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 115-1 (Mesures de lutte contre la pauvreté et l'exclusion)Art. R.115-1Mesures de lutte contre la pauvreté et l'exclusionL'article décrit les différentes mesures pour aider les personnes en difficulté, comme l'hébergement d'urgence, l'accès aux soins et l'aide alimentaire. et R. 115-6 (Règles de l'aide alimentaire)Art. R.115-6Règles de l'aide alimentaireL'article explique que les règles pour l'aide alimentaire aux personnes dans le besoin sont définies dans d'autres articles du code rural.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour recevoir l'aide alimentaire européenne et nationale
Résumé. Les associations et organismes peuvent recevoir de l'aide alimentaire de l'Union européenne ou de la France, mais doivent suivre des règles précises pour être choisis.
Pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire, les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national, les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d'outre-mer et les personnes morales de droit public répondent, à des fins de sélection, au cahier des charges porté en annexe du présent arrêté.
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Conditions pour les personnes morales de droit public dans l'aide alimentaire
Résumé. Les personnes morales de droit public doivent fournir des documents spécifiques pour candidater à l'aide alimentaire, comme leurs statuts, leurs comptes annuels et une description de leur organisation.
Pour se porter candidates, les personnes morales de droit public répondent au cahier des charges et fournissent les éléments suivants : 1. La dénomination de la personne morale demandeuse, son numéro de SIRET, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses statuts ou les textes régissant ses missions. 2. Les comptes annuels de l'organisme demandeur établis à la clôture des trois derniers exercices, ainsi que le dernier rapport d'activité de la personne morale demandeuse validé par l'instance statutairement compétente. 3. La description de l'organisation territoriale de la personne morale, en précisant : a) La liste des personnes composant l'équipe permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions ; b) Par département, le nombre de lieux de stockage, d'une part, ou de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies, d'autre part ; c) Le taux maximal de participation financière demandé aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées distribuées. 4. Une description des procédures de collecte et de transmission des données chiffrées prévues à l'article R. 230-23 du même code rural et de la pêche maritime. 5. Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale répond aux conditions des points 5 et 6 de l'article R. 230-11 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour distribuer de l'aide alimentaire)Art. R.230-11Conditions pour distribuer de l'aide alimentaireLes associations doivent remplir plusieurs conditions pour être habilitées à distribuer de la nourriture aux personnes dans le besoin..
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Conditions pour postuler à l'aide alimentaire
Résumé. Les organisations peuvent postuler pour recevoir des denrées alimentaires en fournissant des informations sur leur territoire, le nombre de personnes aidées, et les conditions d'accès à l'aide.
Les dossiers de candidature sont adressés en quatre exemplaires au ministre chargé de l'alimentation dans la période d'ouverture de l'appel à candidatures. Les candidatures sont notamment appréciées, par la commission nationale, au regard des éléments suivants : 1. Pour les personnes morales métropolitaines relevant de l'article D. 230-20 : le territoire desservis. Pour les personnes morales ultramarines relevant de l'article D. 271-7 : le nombre des personnes morales servies. 2. Le nombre de personnes aidées. 3. Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire. 4. Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture. 5. Le taux maximal de participation financière demandé aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées distribuées.
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Utilisation des données chiffrées pour la répartition de l'aide alimentaire
Résumé. Un arrêté du 8 août 2012 précise comment les données sur l'aide alimentaire sont utilisées pour répartir les denrées aux personnes dans le besoin.
Les données chiffrées de l'aide alimentaire définies à l'article R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de reporting pour l'aide alimentaire)Art. R.230-23Obligations de reporting pour l'aide alimentaireLes associations qui distribuent de la nourriture aux plus démunis doivent fournir des données sur les denrées et les bénéficiaires. et précisées par l'arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission sont utilisées pour la répartition annuelle des denrées.
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Exécution d'un arrêté sur l'aide alimentaire
Résumé. Un arrêté du 18 août 2012 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre les règles pour distribuer l'aide alimentaire.
La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.