Abrogé par Arrêté du 17 juin 2016 - art. 2
Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 30 juin 2016
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Utilisation des données chiffrées pour la répartition de l'aide alimentaire
Les données chiffrées de l'aide alimentaire définies à l'article R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de reporting pour l'aide alimentaire) et précisées par l'arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission sont utilisées pour la répartition annuelle des denrées.