Arrêté du 8 août 2013

Article 15

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Article 15

I. ― L'exploitant établit également un plan d'intervention qui définit les modalités d'information, d'intervention et, s'il y a lieu, de mise en place des secours en cas d'accident ou d'incident.
Ce plan d'intervention est établi selon un modèle établi par le guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2 (Définitions des termes techniques pour les canalisations).
II. ― L'exploitant met en œuvre le plan d'intervention mentionné à l'article 15 (Plan d'intervention pour la sécurité des canalisations) lors de tout accident, incident ou situation de danger susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens.
III. ― Cette mise en œuvre fait l'objet d'une communication immédiate de l'exploitant au représentant de l'Etat dans le département, au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression et à celui chargé de la sécurité civile. Cette information est confirmée par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard sous sept jours.

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En vigueur depuis le 21 août 2013

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Plan d'intervention pour la sécurité des canalisations

Résumé. Un exploitant doit avoir un plan d'intervention pour gérer les accidents ou incidents, et le communiquer aux autorités en cas de besoin.

I. ― L'exploitant établit également un plan d'intervention qui définit les modalités d'information, d'intervention et, s'il y a lieu, de mise en place des secours en cas d'accident ou d'incident.
Ce plan d'intervention est établi selon un modèle établi par le guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2 (Définitions des termes techniques pour les canalisations).
II. ― L'exploitant met en œuvre le plan d'intervention mentionné à l'article 15 (Plan d'intervention pour la sécurité des canalisations) lors de tout accident, incident ou situation de danger susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens.
III. ― Cette mise en œuvre fait l'objet d'une communication immédiate de l'exploitant au représentant de l'Etat dans le département, au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression et à celui chargé de la sécurité civile. Cette information est confirmée par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard sous sept jours.

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En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Source : Légifrance