Arrêté du 8 août 2013

Article 21

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Article 21

L'exploitant conserve et tient à jour, pendant toute la durée d'exploitation de la canalisation, le dossier technique et le dossier d'exploitation de la canalisation.
En cas de changement d'exploitant, le propriétaire récupère ces dossiers afin de les remettre au nouvel exploitant.
Ces dossiers sont tenus à la disposition des agents du service régional chargé de la surveillance des appareils à pression.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'exploitant en matière de documentation technique

Résumé. L'exploitant d'une canalisation doit conserver et mettre à jour des dossiers techniques et d'exploitation, les transmettre en cas de changement d'exploitant, et les rendre accessibles aux agents de surveillance.

L'exploitant conserve et tient à jour, pendant toute la durée d'exploitation de la canalisation, le dossier technique et le dossier d'exploitation de la canalisation.
En cas de changement d'exploitant, le propriétaire récupère ces dossiers afin de les remettre au nouvel exploitant.
Ces dossiers sont tenus à la disposition des agents du service régional chargé de la surveillance des appareils à pression.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Source : Légifrance