Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 août 2013

fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire

Abrogé1 septembre 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1990 fixant les modalités du contrôle continu et de l'appréciation du rapport de stage prévus à l'article 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 26 juin 2013 ;

Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 26 juin 2013,

Arrêtent :

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation pour le diplôme de notaire

Résumé. La formation pour devenir notaire dure environ 31 mois et est divisée en six modules.

La formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire, organisée par l'Institut des formations notariales, est organisée en six modules, répartis sur une période totale de trente et un mois.
Le programme des modules est fixé à l'annexe au présent arrêté.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des notaires : durée et modules

Résumé. La formation pour devenir notaire dure 31 mois et commence par un mois intensif sur les bases du métier.

Le module initial de la formation est consacré aux spécificités juridiques et professionnelles du notariat.
Les enseignements du module initial sont dispensés pendant un mois à temps plein.
Les cinq modules d'enseignement suivants sont dispensés par périodes de six mois.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examens de la formation notariale

Résumé. La formation de notaire comprend six modules avec des examens écrits et oraux, organisés deux fois par an pour le premier module et au moins une fois tous les dix-huit mois pour les autres.

Chacun des six modules composant la formation est sanctionné par une session d'examen qui comporte une épreuve écrite et une épreuve orale portant sur le programme annexé au présent arrêté.
L'examen se déroule dans le site d'enseignement où le module a été suivi ou dans un site situé à proximité désigné comme centre d'examen par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales et a lieu deux fois par an pour le module initial et au moins une fois tous les dix-huit mois pour les autres modules.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des examens pour le diplôme de notaire

Résumé. Les dates et sujets des épreuves pour devenir notaire sont décidés par l'Institut national des formations notariales.

Les dates des épreuves sont fixées par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
Les sujets des épreuves écrites sont déterminés par l'Institut national des formations notariales.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails de l'épreuve écrite d'un examen

Résumé. L'épreuve écrite de l'examen dure quatre heures et consiste à rédiger une consultation, un cas pratique ou des actes. Les candidats peuvent utiliser des codes de lois non annotés.

L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une consultation, d'un cas pratique ou d'actes. Sa durée est de quatre heures.
Les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit. Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et son épreuve est annulée.
La correction de l'épreuve écrite est organisée de manière à préserver l'anonymat des candidats.
Chaque composition écrite est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20, affectée du coefficient 1.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails de l'épreuve orale pour le diplôme de notaire

Résumé. L'épreuve orale pour devenir notaire dure vingt minutes et consiste en un exposé-discussion sur une question tirée au sort, après une heure de préparation.

L'épreuve orale consiste en un exposé-discussion de vingt minutes avec le jury prévu à l'article 31 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Composition du jury d'examen pour les futurs notaires), sur une question tirée au sort par le candidat.
L'exposé-discussion est précédé d'une préparation d'une heure. Les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit. Tout candidat ayant utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et son épreuve est annulée.
L'épreuve orale reçoit une note de 0 à 20, affectée du coefficient 1.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réussite d'un module

Résumé. Pour réussir un module, il faut obtenir au moins 20 sur 40 aux épreuves écrites et orales.

La réussite à un module est prononcée par le jury au vu des notes obtenues par le candidat, le total de celles-ci étant au moins égal à 20 sur 40.
A l'issue des épreuves de chaque module, les résultats sont affichés dans les locaux du site d'enseignement où le module a été suivi. Ils sont transmis sans délai à l'Institut national des formations notariales qui les publie sur son site internet.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les examens de formation notariée

Résumé. Si tu échoues à un examen important, tu peux avoir une deuxième chance, mais après deux échecs, ta formation peut être arrêtée.

En cas d'échec à l'examen du module initial, le directeur général de l'Institut national des formations notariales peut autoriser le candidat à poursuivre sa formation, sous réserve de s'engager à se présenter à nouveau aux épreuves de ce module au cours de l'année qui suit son échec.
Après deux échecs au module initial, sur le fondement de la décision du jury, le directeur général de l'Institut national des formations notariales du centre de formation notifie au candidat qu'il est mis fin à sa formation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'échec et de réexamen dans la formation notariale

Résumé. Un candidat peut repasser un examen avant la fin de sa formation, mais trois échecs entraînent son exclusion.

En cas d'échec à un ou plusieurs des cinq autres modules de formation, le candidat peut se présenter à une nouvelle session d'examen avant la fin de sa formation.
A l'exception du module initial régi par l'article précédent, trois échecs à l'examen sanctionnant l'un des cinq autres modules entraînent l'exclusion définitive de la formation. Sur le fondement de la décision du jury, le directeur général de l'Institut national des formations notariales notifie au candidat qu'il est mis fin à sa formation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
Si au terme d'un délai de dix ans à compter de son inscription à l'Institut national des formations notariales, le candidat n'a pas obtenu les six modules de sa formation, la formation prend fin. Le directeur du centre de formation le notifie à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rédiger un rapport de stage pour devenir notaire

Résumé. Le rapport de stage des futurs notaires est rédigé sous la supervision d'un maître de stage ou d'un notaire désigné par l'Institut national des formations notariales.

Le rapport de stage mentionné à l'article 36 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Formation pour devenir notaire) est rédigé sous la direction d'un maître de stage ou d'un notaire désigné par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales parmi les notaires habilités à participer à la formation dispensée dans les sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales en application de l'article 9 du même décret (Délivrance du diplôme d'études supérieures de notariat).

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport de stage des futurs notaires

Résumé. Les étudiants en notariat doivent rédiger un rapport de stage sur leurs expériences professionnelles et le présenter devant un jury, qui leur donne une note affichée dans leur centre de formation.

Le rapport de stage rend compte des travaux de pratique professionnelle et développe les aspects juridiques de l'un des dossiers suivis par l'étudiant au cours de son stage.
Le rapport de stage fait l'objet d'une soutenance devant le jury prévu à l'article 31 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Composition du jury d'examen pour les futurs notaires) dans le délai prévu par l'article 36 du même décret (Formation pour devenir notaire).
La soutenance du rapport reçoit une note de 0 à 20 qui est affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle.

Abrogé29 août 2019

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 29 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des certificats de fin de stage

Résumé. Les centres de formation professionnelle notarial doivent envoyer les certificats de fin de stage au Centre national.

Le directeur de chaque centre de centre de formation professionnelle transmet sans délai copie des certificats de fin de stage délivrés par son centre au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté sur l'examen du diplôme de notaire

Résumé. L'arrêté du 13 avril 1990 organisant l'examen pour le diplôme de notaire est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 1990Art. 1Arrêté du 13 avril 1990Art. 2Arrêté du 13 avril 1990Art. 3
- Arrêté du 13 avril 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Sct. Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 29 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire)., Art. Annexe
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur l'évaluation des stagiaires

Résumé. L'article abroge un arrêté de 1990 qui régissait l'évaluation des stagiaires dans les enseignements supérieurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1990Art. 1Arrêté du 7 septembre 1990Art. 2Arrêté du 7 septembre 1990Art. 3
- Arrêté du 7 septembre 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur la formation des notaires

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'exécution des règles de formation des notaires, avec des responsabilités attribuées à deux directrices.

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 septembre 2024

Fait le 8 août 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

C. Champalaune

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

En vigueur du vendredi 23 août 2013 au samedi 31 août 2024

Arrêté du 8 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Annexe