Arrêté du 8 août 2013

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 1990

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Sct. Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'

article 29

du

décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

(

Règles pour devenir notaire

)

Règles pour devenir notaire

Ce décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire.

., Art. Annexe

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté sur l'examen du diplôme de notaire

Résumé. L'arrêté du 13 avril 1990 organisant l'examen pour le diplôme de notaire est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 1990Art. 1Arrêté du 13 avril 1990Art. 2Arrêté du 13 avril 1990Art. 3
- Arrêté du 13 avril 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Sct. Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 29 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire)., Art. Annexe

Historique des versions

Source : Légifrance