Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 août 2017

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un cabinet de greffiers

Résumé. Un cabinet de greffiers change de nom et de structure après le départ d'un associé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral

Résumé. Un cabinet de greffiers de tribunal de commerce change de forme juridique et modifie son nom après le départ d'un associé.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle HEURLEY SOPHIE ET MARTY CHRISTIAN GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce à la résidence de Narbonne (Aude), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée HEURLEY SOPHIE ET MARTY CHRISTIAN, GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIES, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE est agréée.
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. MARTY (Christian, Jacques, Paul, Jean), la dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HEURLEY SOPHIE ET MARTY CHRISTIAN, GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIES, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE est ainsi modifiée : « HEURLEY SOPHIE, GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE ».

Arrêté du 8 août 2017