Arrêté du 8 avril 1988

Article 13

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Article 13

Le président de la commission peut décider une suspension de séance. Il prononce la clôture de la séance après épuisement de l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le 19 avril 1988

Le président de la commission peut décider une suspension de séance. Il prononce la clôture de la séance après épuisement de l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le mardi 19 avril 1988

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