Arrêté du 8 avril 1988

Article 5

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Article 5

Les personnes dont la situation est examinée ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent prendre part à la séance de la commission.

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En vigueur depuis le 19 avril 1988

Les personnes dont la situation est examinée ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent prendre part à la séance de la commission.

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En vigueur depuis le mardi 19 avril 1988

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