Arrêté du 8 avril 1988

Article 7

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Article 7

Après avoir vérifié que le quorum est atteint lorsqu'il s'agit d'une première convocation, le président de la commission ouvre la séance en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques.

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En vigueur depuis le 19 avril 1988

Après avoir vérifié que le quorum est atteint lorsqu'il s'agit d'une première convocation, le président de la commission ouvre la séance en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques.

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