Arrêté du 8 avril 1988

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les votes des membres de la commission ayant voix délibérative sont émis à bulletins secrets. Toutefois, le scrutin à main levée peut être décidé à l'unanimité des membres présents, sauf pour les questions relatives au recrutement, à l'affectation ou à la carrière des personnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 1988 · Dernière version le 1 avril 1998

Les votes des membres de la commission ayant voix délibérative sont émis à bulletins secrets. Toutefois, le scrutin à main levée peut être décidé à l'unanimité des membres présents, sauf pour les questions relatives au recrutement, à l'affectation ou à la carrière des personnels.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1998

En vigueur du mardi 19 avril 1988 au mardi 31 mars 1998

Source : Légifrance