Art. 2. - Cette commission est placée auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 8 avril 1998
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Art. 2. - Cette commission est placée auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
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