Arrêté du 8 avril 1999

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Art. 12. - L'article 21 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé (Contestation des élections de représentants du personnel) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21. - Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. »

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Art. 12. - L'article 21 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé (Contestation des élections de représentants du personnel) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21. - Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. »

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