fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Abrogé21 janvier 2009
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)Art. L.321-1Ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesLes ventes aux enchères publiques peuvent concerner des biens neufs ou d'occasion, vendus au détail, par lot ou en gros (uniquement pour les biens neufs). à L. 321-38 (Application des règles des ventes aux enchères)Art. L.321-38Application des règles des ventes aux enchèresUn décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer ce chapitre sur les ventes aux enchères de biens mobiliers. du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et notamment son article 16 (3°),
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense du diplôme national en droit pour les ventes aux enchères
Résumé. Certains diplômes permettent de diriger des ventes aux enchères sans avoir le diplôme national en droit.
Sont admis en dispense du diplôme national en droit sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
1° Tout diplôme sanctionnant une formation correspondant à deux années d'études après le baccalauréat dans des disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :
un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
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Dispense de licence en droit pour les commissaires-priseurs
Résumé. Certains diplômes de niveau bac+3 dans des domaines comme le droit ou l'économie permettent d'être dispensé de la licence en droit pour devenir commissaire-priseur.
Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :
un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
un institut d'études politiques ;
la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
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Dispenses de diplômes pour les commissaires-priseurs
Résumé. Certains diplômes dans les arts et l'histoire de l'art permettent de diriger des ventes aux enchères sans le diplôme habituel.
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;
le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes ;
le diplôme de bi-licence, droit-histoire de l'art et archéologie délivré par l'université Paris-I.
- Le diplôme de "spécialiste en biens et services culturels" délivré par l'Institut d'études supérieures des arts (IESA).
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Suppression d'un arrêté sur les diplômes des commissaires-priseurs
Résumé. Un arrêté de 1987 sur les diplômes pour devenir commissaire-priseur est supprimé.
L'arrêté du 23 octobre 1987 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents au diplôme juridique et au diplôme d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur est abrogé.
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Modification des conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur
Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir commissaire-priseur, en acceptant d'autres diplômes à la place de ceux habituellement requis.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.