Article précédent

Article suivant

Arrêté du 8 avril 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 janvier 2009

Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir commissaire-priseur, en acceptant d'autres diplômes à la place de ceux habituellement requis.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 avril 2002 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance