Arrêté du 8 avril 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le CeFEA est agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée, pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.12 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4 dudit code. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.2 du code IMDG susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément du CeFEA pour les tests sur les grands récipients

Résumé. Le CeFEA est autorisé à réaliser des tests et délivrer des agréments pour les grands récipients de transport de marchandises dangereuses.

Le CeFEA est agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée, pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.12 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4 dudit code. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.2 du code IMDG susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance