Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2019 - art. 7
Créé le 16 avril 2016 · Abrogé le 27 septembre 2019
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Approbation des nouvelles mesures de protection marine
Procédure pour les mesures nouvelles de niveau national.
Les mesures nouvelles de niveau national font l'objet d'un accord explicite écrit de l'autorité compétente préalablement à leur intégration dans le programme de mesures.