Arrêté du 8 avril 2016

Article 6

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Article 6

Procédure pour les mesures nouvelles de niveau national.
Les mesures nouvelles de niveau national font l'objet d'un accord explicite écrit de l'autorité compétente préalablement à leur intégration dans le programme de mesures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 septembre 2019

Créé le 16 avril 2016 · Abrogé le 27 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des nouvelles mesures de protection marine

Résumé. Les nouvelles mesures pour protéger les eaux marines doivent être approuvées par écrit avant d'être incluses dans le programme de protection.

Procédure pour les mesures nouvelles de niveau national.
Les mesures nouvelles de niveau national font l'objet d'un accord explicite écrit de l'autorité compétente préalablement à leur intégration dans le programme de mesures.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 avril 2016 au jeudi 26 septembre 2019

Source : Légifrance