Arrêté du 8 avril 2022

Article 10

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Article 10

L'avis de la commission doit intervenir dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a été saisie.
Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

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En vigueur depuis le 14 avril 2022

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Délais pour l'émission d'un avis par la commission

Résumé. La commission doit donner son avis rapidement, mais peut prendre plus de temps si elle mène une enquête.

L'avis de la commission doit intervenir dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a été saisie.
Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

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En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance