Arrêté du 8 avril 2022

Article 6

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Article 6

En cas de suspension préalable de l'agent de direction ou du directeur comptable et financier, en application de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale (Suspension des agents de direction en cas d'urgence), la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de suspension.

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En vigueur depuis le 14 avril 2022

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Saisie de la commission en cas de suspension d'un agent

Résumé. Après la suspension d'un responsable, la commission doit être avertie dans les 15 jours.

En cas de suspension préalable de l'agent de direction ou du directeur comptable et financier, en application de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale (Suspension des agents de direction en cas d'urgence), la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de suspension.

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En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance