Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts)Art. L.518-23Fixation des intérêts à la Caisse des dépôtsLes intérêts des comptes à la Caisse des dépôts sont fixés par son directeur général, avec l'accord de la commission de surveillance et du ministre de l'économie. et R. 518-11 (Remplacement du directeur général de la Caisse des dépôts)Art. R.518-11Remplacement du directeur général de la Caisse des dépôtsEn cas d'absence du directeur général de la Caisse des dépôts, un directeur général délégué le remplace. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-10 (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo)Art. L.321-10Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéoLes mineurs peuvent participer à des compétitions de jeux vidéo avec l'autorisation de leurs parents, qui doivent être informés des enjeux financiers et des jeux utilisés. et R. 321-45 (Gestion des gains pour les jeunes joueurs)Art. R.321-45Gestion des gains pour les jeunes joueursLes gains des enfants de moins de seize ans dans les compétitions de jeux vidéo sont partiellement gardés par leurs parents, le reste étant mis en sécurité à la Caisse des dépôts. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-9 (Gestion de la rémunération des enfants dans le spectacle)Art. L.7124-9Gestion de la rémunération des enfants dans le spectacleL'argent gagné par un enfant dans le spectacle est en partie gardé par ses parents, et le reste est mis de côté jusqu'à sa majorité. et R. 7124-36 (Rémunération des enfants dans le spectacle)Art. R.7124-36Rémunération des enfants dans le spectacleLes employeurs doivent verser la rémunération des enfants dans le spectacle sur un compte à la Caisse des dépôts, qui rapporte des intérêts. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 5 février 2024 (Taux d'intérêt pour les dépôts de sécurité intérieure)Taux d'intérêt pour les dépôts de sécurité intérieureLes sommes déposées pour des raisons de sécurité intérieure rapportent 5,07 % d'intérêts. fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2024 (Fixation des taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2025)Fixation des taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2025À partir de janvier 2025, les particuliers paieront un taux d'intérêt de 7,21% et les autres un taux de 3,71%. relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 (Nomination d'Olivier Sichel à la tête de la Caisse des dépôts)Nomination d'Olivier Sichel à la tête de la Caisse des dépôtsOlivier Sichel est nommé directeur général par intérim de la Caisse des dépôts et consignations. portant nomination du directeur général par intérim de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 janvier 2025 ;
Vu la lettre d'approbation du directeur du trésor par délégation du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 mars 2025,
Arrête :