JORF n°0087 du 12 avril 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du 8 avril 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2003.
La caisse nationale de surcompensation doit fournir des rapports annuels, des états financiers et des bilans à l'État pour contrôler son service d'indemnisation du chômage-intempéries.
La caisse nationale de surcompensation gère ses fonds en les déposant à la Caisse des dépôts et peut investir dans des actifs financiers.
Un fonds de réserve est créé pour gérer les excédents des cotisations liées aux intempéries dans le BTP, avec des règles pour ajuster son montant.
Les cotisations d'intempéries sont centralisées par la Caisse nationale de surcompensation, qui les transfère aux caisses de congés payés pour rembourser les indemnités avancées par les entreprises.
Les travailleurs qui ont travaillé ailleurs pendant un arrêt indemnisé doivent rembourser les indemnités perçues, et ceux qui ne reprennent pas leur travail après la reprise du chantier perdent leur droit à indemnisation.
Les entreprises doivent déclarer un arrêt de travail dans les 120 heures et envoyer un bordereau à la caisse dans le mois suivant la reprise.
Les entreprises doivent vérifier que les travailleurs ont bien droit à des indemnités pour intempéries avant de les payer.
Les entreprises doivent déclarer les arrêts de travail dus aux intempéries pour obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
Les entreprises doivent payer une cotisation pour les jours d'intempéries à la caisse de congés payés, selon les règles fixées par cette caisse.
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent déclarer les salaires de leurs employés à une caisse de congés payés pour calculer les cotisations.
Les entreprises de BTP doivent déclarer les salaires et les arrêts de travail pour intempéries, payer des cotisations et vérifier les droits des travailleurs.