Arrêté du 8 décembre 1995

Article 15

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Article 15

Les dispositions des articles 11, 12 et 14 ne s'appliquent pas aux terminaux existants dont le débit est inférieur à 5 000 tonnes par an.

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En vigueur depuis le 12 janvier 1996 · Dernière version le 28 juin 2009

Les dispositions des articles 11, 12 et 14 ne s'appliquent pas aux terminaux existants dont le débit est inférieur à 5 000 tonnes par an.

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En vigueur du vendredi 12 janvier 1996 au samedi 27 juin 2009

Source : Légifrance