Art. 1er. - Le point 3o de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 1994 susvisé est supprimé.
Arrêté du 8 décembre 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Le point 3o de l'
article 4 de l'arrêté du 26 août 1994 susvisé
est supprimé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance