Art. 1er. - L'échéance prévue à l'article 13 de l'arrêté du 12 octobre 1993 susvisé (Vérification transitoire des instruments de mesure) est reportée de six mois.
Arrêté du 8 décembre 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - L'échéance prévue à l'
article 13 de l'arrêté du 12 octobre 1993 susvisé
(
Vérification transitoire des instruments de mesure
)
Art. 13
Vérification transitoire des instruments de mesure
Pendant deux ans, les agents de l'État peuvent vérifier les instruments de mesure et y apposer des marques d'État s'ils sont conformes.
est reportée de six mois.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance