Arrêté du 8 décembre 1998

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Art. 4. - Une demande d'accord préalable ne peut se rapporter qu'à des appareils de même état descriptif, fabriqués dans le même ensemble d'ateliers, à partir de matériaux de même provenance.

Le constructeur fournit à l'appui de sa demande l'état descriptif mentionné ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Une demande d'accord préalable ne peut se rapporter qu'à des appareils de même état descriptif, fabriqués dans le même ensemble d'ateliers, à partir de matériaux de même provenance.

Le constructeur fournit à l'appui de sa demande l'état descriptif mentionné ci-dessus.

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