Art. 12. - Chaque appareil fabriqué en application du présent arrêté ne doit plus être utilisé au-delà de la durée de vie pour laquelle il a été conçu.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Arrêté du 8 décembre 1998
Art. 12. - Chaque appareil fabriqué en application du présent arrêté ne doit plus être utilisé au-delà de la durée de vie pour laquelle il a été conçu.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
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Art. 12. - Chaque appareil fabriqué en application du présent arrêté ne doit plus être utilisé au-delà de la durée de vie pour laquelle il a été conçu.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Source : Légifrance