Arrêté du 8 décembre 1998

Article 6

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Article 6

L'accord préalable du préfet est établi après vérification :

- de la bonne exécution et des résultats satisfaisants aux conditions des prescriptions définies dans les normes ou spécifications techniques visées à l'

article 2

;

- de l'organisation du constructeur en matière d'assurance de la qualité, lui permettant d'assurer de bonnes conditions de fabrication.

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Créé le 13 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2018

L'accord préalable du préfet est établi après vérification :

- de la bonne exécution et des résultats satisfaisants aux conditions des prescriptions définies dans les normes ou spécifications techniques visées à l'article 2 ;

- de l'organisation du constructeur en matière d'assurance de la qualité, lui permettant d'assurer de bonnes conditions de fabrication.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-12-08 art. 2

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En vigueur du mercredi 13 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance