Arrêté du 8 décembre 1998

Article 12

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Article 12

Chaque appareil fabriqué en application du présent arrêté ne doit plus être utilisé au-delà de la durée de vie pour laquelle il a été conçu.

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Créé le 13 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2018

Chaque appareil fabriqué en application du présent arrêté ne doit plus être utilisé au-delà de la durée de vie pour laquelle il a été conçu.

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En vigueur du mercredi 13 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance