Arrêté du 8 décembre 2003

Article 6

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Article 6

Pour une période transitoire d'une durée de deux mois à compter du 29 décembre 2003, s'il apparaît que la collecte des pneumatiques usagés ne peut être effectuée du fait de l'absence de collecteur agréé dans un département, le préfet peut, sur proposition de la DRIRE, délivrer un agrément provisoire à une ou plusieurs personnes ayant adressé une demande d'agrément et dont le dossier a été jugé complet en application de l'

article 2

(

Conditions pour obtenir un agrément de collecte de pneus usagés

)

Art. 2

Conditions pour obtenir un agrément de collecte de pneus usagés

Pour obtenir un agrément de collecte de pneus usagés, il faut fournir des informations sur l'identité du demandeur, les moyens techniques et humains, et des engagements à respecter les règles en vigueur.

du présent arrêté.

La durée d'un tel agrément ne peut excéder trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 décembre 2015

Créé le 20 décembre 2003 · Abrogé le 25 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément provisoire pour la collecte de pneus usagés

Résumé. Pendant deux mois, si aucun collecteur agréé n'est disponible dans un département, le préfet peut accorder un agrément provisoire pour la collecte de pneus usagés.

Pour une période transitoire d'une durée de deux mois à compter du 29 décembre 2003, s'il apparaît que la collecte des pneumatiques usagés ne peut être effectuée du fait de l'absence de collecteur agréé dans un département, le préfet peut, sur proposition de la DRIRE, délivrer un agrément provisoire à une ou plusieurs personnes ayant adressé une demande d'agrément et dont le dossier a été jugé complet en application de l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément de collecte de pneus usagés) du présent arrêté.

La durée d'un tel agrément ne peut excéder trois mois.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-12-08 art. 2

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 décembre 2003 au jeudi 24 décembre 2015

Source : Légifrance