Arrêté du 8 décembre 2011

Article 3

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Article 3

La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé ou aux conditions de l'article 2 (Règles pour les organismes d'inspection des équipements sous pression) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.

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Suspension d'une habilitation en cas de manquement

Résumé. Un organisme peut perdre son autorisation s'il ne respecte pas les règles de sécurité pour les équipements sous pression.

La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé ou aux conditions de l'article 2 (Règles pour les organismes d'inspection des équipements sous pression) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.

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