Arrêté du 8 décembre 2011

Article 15

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Article 15

En cas de constat de manquement aux dispositions des législations communautaire et nationale ou de réglementations prises pour leur application, en termes de conditions sanitaires d'élimination ou d'utilisation des sous-produits animaux ou des produits dérivés, l'autorisation peut être suspendue ou retirée par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental chargé de la protection des populations dudit département. L'autorisation est retirée en cas de cessation d'activité.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Suspension ou retrait d'autorisation pour non-respect des règles sanitaires

Résumé. Un établissement peut perdre son autorisation s'il ne respecte pas les règles sanitaires pour les sous-produits animaux.

En cas de constat de manquement aux dispositions des législations communautaire et nationale ou de réglementations prises pour leur application, en termes de conditions sanitaires d'élimination ou d'utilisation des sous-produits animaux ou des produits dérivés, l'autorisation peut être suspendue ou retirée par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental chargé de la protection des populations dudit département. L'autorisation est retirée en cas de cessation d'activité.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance