Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 décembre 2016

portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates de l'examen d'accès au stage de mandataire judiciaire pour 2017

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2016 fixe les dates des épreuves de l'examen pour devenir mandataire judiciaire en 2017.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates de l'examen d'accès au stage de mandataire judiciaire en 2017

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2016 fixe les dates des épreuves de l'examen d'accès au stage de mandataire judiciaire pour 2017.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 décembre 2016, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2017 est ouverte aux dates ci-après :

  • les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 24 au 28 avril 2017 ;
  • l'épreuve orale d'admission aura lieu du 22 mai au 2 juin 2017.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code du commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 24 janvier 2017.

Arrêté du 8 décembre 2016