Arrêté du 8 décembre 2023

Article 5

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Article 5

Pour l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2023, les comptes combinés des sociétés de coordination et les comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social sont certifiés par le commissaire aux comptes selon les modalités prescrites par le règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2023

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Certification des comptes combinés et consolidés des organismes de logement social

Résumé. Les comptes des organismes de logement social pour 2023 doivent être vérifiés par un expert-comptable.

Pour l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2023, les comptes combinés des sociétés de coordination et les comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social sont certifiés par le commissaire aux comptes selon les modalités prescrites par le règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés.

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cite  règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020

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