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Arrêté du 8 février 1972

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Article 2

Le préfet (service départemental de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) délivre à l'intéressé un récépissé de sa déclaration indiquant le numéro d'immatriculation attribué. Il ne peut être affecté qu'un seul numéro au même établissement de préemballage. Copie de ce récépissé est adressée à la direction départementale des services vétérinaires.

Le numéro d'immatriculation est composé des trois éléments suivants :

1° L'indicatif du département pris dans le code officiel géographique (de 01 à 95) ;

2° Un numéro d'ordre (commençant par 01) ;

3° Les deux lettres "PR" en caractères majuscules.

L'indicatif du département doit être inscrit en premier lieu, le numéro d'ordre en deuxième lieu, les lettres "PR" en troisième lieu. Un tiret doit séparer, d'une part, le premier et le deuxième élément, d'autre part, le deuxième et le troisième élément du numéro d'immatriculation.

Un relevé des établissements immatriculés est adressé par le préfet au ministre de l'agriculture en deux exemplaires (direction des services vétérinaires, service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 janvier 1994

Créé le 25 février 1972 · Abrogé le 11 janvier 1994

Le préfet (service départemental de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) délivre à l'intéressé un récépissé de sa déclaration indiquant le numéro d'immatriculation attribué. Il ne peut être affecté qu'un seul numéro au même établissement de préemballage. Copie de ce récépissé est adressée à la direction départementale des services vétérinaires.

Le numéro d'immatriculation est composé des trois éléments suivants :

1° L'indicatif du département pris dans le code officiel géographique (de 01 à 95) ;

2° Un numéro d'ordre (commençant par 01) ;

3° Les deux lettres "PR" en caractères majuscules.

L'indicatif du département doit être inscrit en premier lieu, le numéro d'ordre en deuxième lieu, les lettres "PR" en troisième lieu. Un tiret doit séparer, d'une part, le premier et le deuxième élément, d'autre part, le deuxième et le troisième élément du numéro d'immatriculation.

Un relevé des établissements immatriculés est adressé par le préfet au ministre de l'agriculture en deux exemplaires (direction des services vétérinaires, service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité).

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 11 janvier 1994

En vigueur du vendredi 25 février 1972 au lundi 10 janvier 1994

Source : Légifrance