Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 10 (VD)
Créé le 1 mars 1999 · Abrogé le 19 janvier 2013
L'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire est abrogé.
Arrêté du 8 février 1999
L'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 10 (VD)
Créé le 1 mars 1999 · Abrogé le 19 janvier 2013
L'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire est abrogé.
cite
Abrogé depuis le samedi 19 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 20 avril 2012art. 10 (VD)
En vigueur du lundi 1 mars 1999 au vendredi 18 janvier 2013
Source : Légifrance
Art. 10 (VD)
Arrêté du 20 avril 2012
Arrêté 1975-07-31