Arrêté du 8 février 1999

Article 16

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Article 16

L'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire est abrogé.

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Abrogé19 janvier 2013

Créé le 1 mars 1999 · Abrogé le 19 janvier 2013

L'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1975-07-31

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au vendredi 18 janvier 2013

Source : Légifrance