Abrogé19 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 10 (VD)
Créé le 1 mars 1999 · Abrogé le 19 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 1999.
Arrêté du 8 février 1999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 1999.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 10 (VD)
Créé le 1 mars 1999 · Abrogé le 19 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 1999.
Abrogé depuis le samedi 19 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 20 avril 2012art. 10 (VD)
En vigueur du lundi 1 mars 1999 au vendredi 18 janvier 2013
Source : Légifrance