Arrêté du 8 février 2010

Article 2

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Article 2

1° Le demandeur ressortissant d'un des Etats mentionnés à l'article 1er (Reconnaissance des qualifications européennes pour les marins) et souhaitant obtenir une attestation de reconnaissance dépose une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente ;

2° Le demandeur est soit le marin titulaire du titre à reconnaître, soit l'armateur du navire à bord duquel le titulaire du titre concerné exercera sa capacité ;

3° Le dossier de demande de reconnaissance comprend le formulaire CERFA n° 14750 dûment rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises. Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.

En cas de doute sur l'authenticité des documents présentés, l'autorité compétente peut vérifier ceux-ci auprès des autorités compétentes de l'Etat membre les ayant délivrés ;

4° Le formulaire CERFA est téléchargeable à l'adresse suivante :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14750.do

5° Le demandeur adresse le dossier de demande d'attestation de reconnaissance par voie postale ou par voie électronique ou le dépose directement auprès de l'autorité compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 février 2010 · Dernière version le 27 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de reconnaissance des qualifications maritimes

Résumé. Pour faire reconnaître une qualification obtenue dans un autre pays de l'UE, il faut remplir un formulaire et fournir des documents traduits en français.

1° Le demandeur ressortissant d'un des Etats mentionnés à l'article 1er (Reconnaissance des qualifications européennes pour les marins) et souhaitant obtenir une attestation de reconnaissance dépose une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente ;

2° Le demandeur est soit le marin titulaire du titre à reconnaître, soit l'armateur du navire à bord duquel le titulaire du titre concerné exercera sa capacité ;

3° Le dossier de demande de reconnaissance comprend le formulaire CERFA n° 14750 dûment rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises. Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.

En cas de doute sur l'authenticité des documents présentés, l'autorité compétente peut vérifier ceux-ci auprès des autorités compétentes de l'Etat membre les ayant délivrés ;

4° Le formulaire CERFA est téléchargeable à l'adresse suivante :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14750.do

5° Le demandeur adresse le dossier de demande d'attestation de reconnaissance par voie postale ou par voie électronique ou le dépose directement auprès de l'autorité compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2016

Modifié parArrêté du 13 avril 2016art. 18 : Reconnaissance des qualifications maritimes européennes

En résumé. La liste des pièces à fournir pour une demande d'attestation de reconnaissance a été remplacée par une description plus détaillée du dossier de demande, incluant le formulaire CERFA et les pièces justificatives.

En vigueur du lundi 15 février 2016 au mardi 26 avril 2016

Modifié parArrêté du 10 février 2016art. 3 : Remplacement du directeur régional des affaires maritimes par l'autorité compétenteArrêté du 10 février 2016art. 6 : Modification des modalités de demande d'attestation de reconnaissance pour les marins

En résumé. La procédure de demande d'attestation de reconnaissance pour les marins titulaires d'une qualification obtenue dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans l'un des États parties à l'Espace économique européen a été simplifiée et modernisée, avec une liste de pièces à fournir précisée dans un formulaire CERFA et la possibilité d'envoyer la demande par voie électronique.

En vigueur du samedi 20 février 2010 au dimanche 14 février 2016

Source : Légifrance