relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques
Abrogé27 avril 2013
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Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition d'un produit statistique sur mesure
Résumé. Un produit sur mesure est fait à partir de données statistiques et doit porter sur un seul indicateur.
Un produit sur mesure est constitué d'un ou de plusieurs tableaux réalisés à partir d'une même source statistique. Une source statistique est un fichier ou un ensemble de fichiers contenant les données d'une enquête statistique ou les résultats de l'exploitation de données administratives. Chaque tableau ne peut porter que sur un seul indicateur statistique ; le demandeur est tenu de fournir sur support magnétique les éléments constitutifs des zonages géographiques dont la prise en compte nécessite un travail spécifique.
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Tarification d'un produit sur mesure
Résumé. Un produit sur mesure est payant et son prix dépend de deux composantes : la définition des besoins et la création des tableaux.
Le prix d'un produit sur mesure est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Composante n° 1 :
- définition précise des besoins du demandeur et identification de la source statistique à partir de laquelle va être réalisé le produit sur mesure ;
définition précise du contenu du produit sur mesure ;
gestion administrative et comptable.
135 € jusqu'à 1/2 journée de travail. 220 € au-delà.
Composante n° 2 :
- écriture et mise en œuvre des programmes afférents à la réalisation du produit sur mesure ;
vérification de la cohérence et de la vraisemblance statistique des tableaux obtenus ;
vérification de la bonne application des règles du secret statistique.
55 € par tableau de type 1 (1). 90 € par tableau de type 2 (2).
Supplément pour recodifications.
17 € par variable recodifiée.
Supplément en cas d'exigences spécifiques concernant la mise en forme des tableaux.
28 € pour un tableau de type 1. 45 € pour un tableau de type 2.
(1) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est inférieur ou égal à 3. (2) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est supérieur à 3.
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Utilisation des informations dans les produits sur mesure
Résumé. Les informations dans les produits sur mesure peuvent être utilisées librement, mais il faut citer la source et ne pas modifier les données.
Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage final, les informations contenues dans les produits sur mesure peuvent être librement réutilisées ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.
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Abrogation d'un arrêté sur les produits statistiques sur mesure
Résumé. Un arrêté de 2010 sur les statistiques personnalisées de l'INSEE est annulé.
L'arrêté du 24 août 2010relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
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Publication d'un nouvel arrêté par l'INSEE
Résumé. Un arrêté du 18 février 2012 confie à l'INSEE la tâche de publier et exécuter un nouvel arrêté sur les produits statistiques sur mesure.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.