Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur le diagnostic de performance énergétique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 3 mai 2007Art. 2 → Version 2Arrêté du 3 mai 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 3 mai 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16