Arrêté du 8 janvier 1994

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Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la station navale de la Bidassoa, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des cartes de pêche délivrées en application des dispositions de l'article 10 de la convention franco-espagnole relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier.

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Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la station navale de la Bidassoa, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des cartes de pêche délivrées en application des dispositions de l'article 10 de la convention franco-espagnole relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier.

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