Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la station navale de la Bidassoa, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des cartes de pêche délivrées en application des dispositions de l'article 10 de la convention franco-espagnole relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier.
Arrêté du 8 janvier 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la station navale de la Bidassoa, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des cartes de pêche délivrées en application des dispositions de l'article 10 de la convention franco-espagnole relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance