Arrêté du 8 janvier 1998

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour chaque demande d'habilitation, la commission se prononce au vu d'un rapport écrit présenté par au moins un de ses membres.

La commission peut être assistée par des experts et demander l'audition du ou des responsables de la formation.

Les membres de la commission sont soumis à une obligation de discrétion en ce qui concerne les débats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 août 2005

Créé le 21 janvier 1998 · Abrogé le 2 août 2005

Pour chaque demande d'habilitation, la commission se prononce au vu d'un rapport écrit présenté par au moins un de ses membres.

La commission peut être assistée par des experts et demander l'audition du ou des responsables de la formation.

Les membres de la commission sont soumis à une obligation de discrétion en ce qui concerne les débats.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 2 août 2005

En vigueur du mercredi 21 janvier 1998 au lundi 1 août 2005

Source : Légifrance