Créé le 21 janvier 1998 · Abrogé le 2 août 2005
Pour chaque demande d'habilitation, la commission se prononce au vu d'un rapport écrit présenté par au moins un de ses membres.
La commission peut être assistée par des experts et demander l'audition du ou des responsables de la formation.
Les membres de la commission sont soumis à une obligation de discrétion en ce qui concerne les débats.