Arrêté du 8 janvier 1998

Article 7

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Article 7

L'habilitation des établissements est prononcée pour une durée maximale de quatre ans.

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Abrogé2 août 2005

Créé le 21 janvier 1998 · Abrogé le 2 août 2005

L'habilitation des établissements est prononcée pour une durée maximale de quatre ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 2 août 2005

En vigueur du mercredi 21 janvier 1998 au lundi 1 août 2005

Source : Légifrance